Quel est l'avenir du private banking en Suisse?

Dr Konrad Hummler, Associé-gérant, Wegelin & Co. Banquiers Privés
Président de l'Association des Banquiers Privés Suisses

Comme nous le savons tous, l’année 2009 fut une «annus horribilis» pour notre place financière. En premier lieu, nous avons tous constaté avec effroi que certaines institutions bancaires helvétiques appartenaient également au noyau dur de ceux qui portent la responsabilité des crises systémiques. Dans le même temps, le haut niveau d’interdépendance qui caractérise nos activités et l'importance vitale que revêt la stabilité des conditions cadres (trafic des paiements, prestations sur les marchés des changes, opérations de clearing et de règlement) pour le fonctionnement de notre système ont éclaté aux yeux de notre pays et en particulier de notre profession, celle de banquier privé. Il ne nous appartient certainement pas d'élaborer des modèles d'affaires pour d'autres banques, et telle n’est pas notre intention. Mais la crise nous apporte néanmoins un enseignement indiscutable: l’alliance imprudente entre des fonctions essentielles au système et certaines opérations à haut risque n’a aucun avenir. Si nous voulons éviter que dans un excès de zèle réglementaire, des dispositions sur la taille de l'institution ou une adéquation nominale des fonds propres ne conduisent à une situation de quasi-rationnement du système, les grands établissements bancaires de la planète devront nécessairement passer par un changement de structure fonctionnel. Pour des raisons liées au système et à la concurrence, il faut impérativement faire en sorte qu'à l'avenir, une garantie d’Etat implicite ou explicite puisse uniquement être accordée là où elle est de toute évidence indispensable, c'est-à-dire à la partie du secteur bancaire essentielle au fonctionnement de notre système.

En 2009, la Suisse et sa place financière ont par ailleurs été victimes d’offensives généralement couronnées de succès contre le modèle d'affaires de la gestion de fortune transfrontalière. Ebranlé par les coups portés à la première de ses banques, notre pays a fait face au printemps 2009 à un front uni de premiers ministres et de ministres des finances appartenant à des pays dont la stratégie en matière de gestion de fortune transfrontalière est bien souvent problématique, mais qui n'ont pourtant eu aucun scrupule à focaliser toute la pression internationale sur la Suisse. Les infractions commises dans ce contexte au droit international en vigueur et le fait qu’une organisation internationale créée à des fins de coopération ait été utilisée pour exercer un chantage doivent nous faire réfléchir, car la viabilité des bases juridiques est l’un des axiomes d’une économie financière qui fonctionne.

Pour l’essentiel, notre activité de gestion de fortune transfrontalière est exposée à deux angles d’attaque: d’une part, la criminalisation généralisée de l’évasion fiscale sur fond d’interprétation extensive des obligations fiscales, d’autre part, les efforts réalisés pour transposer le droit suisse de la surveillance au niveau extraterritorial et déplacer les frontières entre prestations de services actives et passives afin de servir des intérêts propres. Cette situation comporte également le risque d’une criminalisation des activités de nos banques et de leurs collaborateurs.

Lors de l’assemblée générale qui s’est tenue l’année dernière, l’Association des Banquiers Privés Suisses a défini les grandes lignes d’une stratégie pour la place financière qu’elle a présentées aux médias. Elles s’articulent autour de quatre piliers: deux incarnent des principes incontournables et deux autres ont un caractère relatif, ce qui signifie qu’ils sont négociables.
 

• Le 1er pilier concerne la sphère privée financière qui, à notre avis, fait partie des droits fondamentaux des individus à portée universelle et s’applique donc tout aussi bien aux Suisses qu’aux étrangers présents dans notre pays. Mais bien entendu, elle ne donne aucun droit de contourner les obligations fiscales nationales.
• Le 2ème pilier ancre le principe selon lequel tous les changements qui pourront concerner notre place financière à l’avenir ne devront criminaliser ni nos clients ni les employés de banques intègres que nous sommes, que ce soit à l’étranger ou même en Suisse. Nous ne saurions assez insister sur l'importance de la loyauté de notre pays vis à vis des personnes étrangères.
• Le 3ème pilier marque la flexibilité au point de vue fiscal. Alors que le 1er et le 2ème piliers sont des obligations absolues, le pragmatisme peut – et doit, selon le contexte – s’appliquer ici. En principe, la limite ne se situe pas au niveau des taux d’imposition mais de la perception et de la restitution anonymes d’impôts. Les limites concernant les taux d’imposition seront déterminées par le risque de fuite de capitaux dans les paradis fiscaux.
• Le 4ème pilier stipule clairement qu’il ne saurait y avoir de prestations dans le domaine fiscal sans contrepartie de l’étranger. Le risque que se poursuive la criminalisation se réduira d’autant plus que les banques suisses obtiendront une plus grande liberté de prestation de service à l’étranger.
  

 
D’après les faits exposés, l’impôt libératoire, qui s’inscrit désormais dans la politique officielle, réunit clairement les piliers 1 et 3. Il s’agit de la tentative de concilier au maximum la notion de sphère privée avec une imposition à la source reconnue par l’étranger au sens d’une indemnisation tout en faisant respecter les besoins fiscaux légitimes de pays civilisés et démocratiques. L’impôt libératoire est une avancée logique des accords conclus avec l’UE sur la fiscalité de l’épargne. Sur ce point, nous ne comprenons pas ceux qui affirment qu’il est «trop tard». Cet impôt arrive précisément à point nommé pour la révision des accords relatifs à la fiscalité de l’épargne prévue en 2013.

Nous le disons sans détours: la stratégie des quatre piliers est diamétralement opposée à l’échange automatique d’informations. Il est pour nous hors de question ne serait-ce que d’envisager une direction qui réduirait à néant les chances de réussite de l’impôt libératoire. Nous saluons donc expressément la position du Conseil fédéral telle qu’elle est présentée dans le rapport «Axes stratégiques de la politique suisse en matière de place financière» du 16 décembre 2009.  Oui, nous reconnaissons dans ce document stratégique officiel non seulement une partie non négligeable de nos idées, mais également la volonté d’exprimer des revendications légitimes sur la politique du marché financier vis-à-vis de l’étranger.

 

Pour conclure, laissez-moi enfin vous exposer une préoccupation centrale:

Le rapport «Axes stratégiques de la politique suisse en matière de place financière» (réponse du Conseil fédéral au postulat Graber) du 16 décembre 2009 relève indubitablement l’aspect très problématique pour le secteur financier des difficultés d’accès au marché. Cela est particulièrement vrai par rapport à nos voisins européens. En principe, des services peuvent être proposés exclusivement par l’intermédiaire de filiales ou de succursales, avec toutes les conséquences négatives sur les emplois en Suisse, la création de valeur et les recettes fiscales que cela implique.

Les revendications suisses relatives à l’accès au marché se heurtent souvent aux contreparties de nos partenaires dans d’autres domaines. La Suisse ne semble pas habituée à ce type de souk. Comme il ressort clairement d’événements récents, elle a souvent baissé les bras. Les CDI tendent à incarner une politique de ce type. L’inclination de l’UE et des Etats membres pour les mesures protectionnistes est indéniable, comme le montre le projet récent de directive européenne sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatif dont le champ d’application s’étend également aux gestionnaires de hedge funds et aux fonds de private equity. Ces règles se servent de la crise financière pour imposer des objectifs assurément protectionnistes.

A notre sens, la politique des concessions sans contrepartie claire doit désormais cesser. Dans toute négociation, en particulier les négociations du domaine fiscal pour lesquelles les autres pays forment habituellement les pétitionnaires, seules des concessions sont accordées lorsque simultanément des prétentions propres peuvent être posées – au sens de donner et recevoir. A ce titre, la révision de l’accord sur la fiscalité de l’épargne avec l’UE et l’imposition des sociétés holding étrangères en Suisse sont exemplaires. C’est précisément dans ce type de négociation que la Suisse peut imposer ses propres objectifs. Le rapport y relatif du Conseil fédéral contient de bonnes intentions, reste désormais à les concrétiser. Cela dit, il convient de distinguer le fait de renoncer à ériger de nouvelles barrières en matière d’accès au marché – un tel «statu quo» doit obligatoirement faire partie intégrante de toute négociation – et la suppression effective des barrières existantes. Chaque négociation applique son processus adéquat et poursuit ses objectifs – en faveur de notre pays. Le libre accès au marché est d’importance primordiale aussi bien pour le secteur financier suisse que pour d’autres secteurs.


Discours prononcé à l’occasion des entretiens avec la presse de l’ABPS le 14 janvier 2010, à Berne.